SOCIAL – Nouvelles obligations d’information des salariés sur la relation de travail et les postes à pourvoir
Publié le :
14/11/2023
14
novembre
nov.
11
2023
Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 20191152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
Le décret n° 2023-1004, paru le 30 octobre 2023, transpose la directive 2019/1152 du 10 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.
Ce texte précise les informations relatives à la relation de travail qui doivent être délivrées par l’employeur aux salariés ainsi que les modalités de délivrance de celles-ci.
Il définit également les modalités d’information sur les postes à pourvoir au sein de l’entreprise en CDI aux salariés titulaires d’un CDD justifiant d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans l’entreprise et aux salariés temporaires justifiant d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans l’entreprise utilisatrice qui en font la demande.
Il met enfin en cohérence la liste des informations devant être mentionnées dans la déclaration unique simplifiée afin que celle-ci continue à valoir contrat de travail pour les intermittents du spectacle, ainsi que celles remises par l’employeur aux gens de mer, en les adaptant et en précisant les modalités de leur délivrance.
Lire le texte …
Historique
-
SOCIAL – Nouvelles obligations d’information des salariés sur la relation de travail et les postes à pourvoir
Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 20191152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
Le décret n° 2023-1004, paru le 30 octobre 2023, transpose la directive 2019/1152 du 10 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne... -
BANCAIRE – Prêt remboursable in fine : rappel de l’étendue de l’obligation de mise en garde de l’établissement bancaire
Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-13.750
Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise l’étendue de l’obligation de mise en garde qui incombe à l’établissement bancaire, lors de la souscription d’un prêt remboursable in fine... -
Comment se déroule une garde à vue ?
Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction, elle peut ê...