SOCIAL - Licenciement et violation du secret médical
Publié le :
28/06/2022
28
juin
juin
06
2022
Cass. soc 15 juin 2022 n°20-21.090
La Cour de cassation a récemment rappelé qu'il résulte des articles L 1110-4 et R 4127-4 du Code de la santé publique, que le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients. Ce droit est propre au patient, et est instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant.
Par conséquent, dans le cadre d'une contestation de licenciement fondé sur des manquements à ses obligations ayant des conséquences sur la santé des patients. un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut pas se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une violation du secret médical.
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Historique
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La Cour de cassation a récemment rappelé qu'il résulte des articles L 1110-4 et R 4127-4 du Code de la santé publique, que le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients. Ce droit est propre au patient, et est instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant.
Par conséquent...