SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation
Publié le :
31/03/2025
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2025
Cass. soc du 19 mars 2025, n°23-19.813
Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, même si cet avis est contesté en justice, dès lors que ce dernier indique expressément que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement.
En l’espèce, une Cour d’appel avait annulé le licenciement, considérant que l’employeur ne justifiait pas avoir tenté de maintenir le salarié dans l’emploi. La Cour de cassation casse cette décision : l’avis du médecin, qui faisait état d’un empêchement total au reclassement, dispensait l’employeur de toute autre démarche.
Cette décision rappelle que la rupture du contrat pour inaptitude n’est pas subordonnée à la décision préalable du conseil de prud’hommes sur le recours contre l’avis médical, sous réserve des conditions strictement posées par le Code du travail.
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Historique
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