SOCIAL – Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse
Publié le :
06/11/2025
06
novembre
nov.
11
2025
Cass. soc du 22 octobre 2025, n°24-11.743
Le licenciement nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne produisent pas les mêmes effets indemnitaires, car là où le premier ouvre droit à une indemnité minimale de six mois de salaire (L 1235-3-1 du Code du travail), le second obéit au barème Macron prévu à l’article L 1235-3.
Dans une affaire impliquant un salarié victime de harcèlement moral, une Cour d’appel avait condamné l’employeur à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en qualifiant le licenciement de nul.
Une contradiction relevée par la Cour de cassation, qui rappelle qu’en présence d’un licenciement nul, le barème Macron ne s’applique pas et que le juge ne peut cumuler les deux régimes d’indemnisation.
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Historique
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