SOCIAL – Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
Cass. soc du 10 septembre 2025, n°24-12.595
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’un licenciement motivé par une insuffisance professionnelle ne peut être déclaré nul au seul motif qu’un avocat, agissant pour le compte du salarié, a adressé à l’employeur un courrier critiquant la direction.
La Haute juridiction souligne que l’intervention de l’avocat, dans le cadre d’une proposition de rupture conventionnelle, ne constitue pas l’exercice par le salarié de sa propre liberté d’expression.
À partir du moment où la lettre de licenciement ne contient aucun grief lié à cette liberté, il appartient au salarié de démontrer que la rupture dissimule une volonté de sanctionner une prise de parole protégée. À défaut de preuve, la nullité du licenciement ne peut être retenue.
Lire la décision…
Historique
-
ASSURANCES – Assurance et incendie : jusqu’où s’étend l’obligation de déclaration des circonstances nouvelles par l’assuré ?
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n°23-21.201 Selon les articles L.113-... -
SOCIAL – Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Cass. soc du 10 septembre 2025, n°24-12.595 Dans un arrêt du 10 septembre...
-
Good leaver, bad leaver : comment prévenir les conflits lors d’une cession d’actions ?
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Les clauses de good et bad leaver sont bien ancrées dans la pratique du droit...