SOCIAL – Liberté d’expression du salarié : le licenciement doit être strictement proportionné
Publié le :
20/01/2026
20
janvier
janv.
01
2026
Cass. soc du 14 janvier 2026, n°23-19.947
La Cour de cassation a rappelé en début d’année les exigences pesant sur l’employeur lorsqu’un licenciement est fondé sur des propos ou expressions du salarié relevant de la liberté d’expression.
Dans l’affaire en question, un salarié avait été licencié après avoir remis à la direction des dessins critiquant implicitement les méthodes de management et mettant en cause un responsable des ressources humaines, et la Cour d’appel saisi des griefs avait écarté toute atteinte à la liberté d’expression, jugeant la sanction légitime au regard de la protection de l’harmonie et de la santé au travail.
La Cour de cassation censure cette décision en rappelant que, lorsque le salarié invoque une atteinte à sa liberté d’expression, le juge doit procéder à une mise en balance concrète entre ce droit fondamental et les intérêts légitimes de l’employeur.
Une telle appréciation suppose d’examiner précisément le contexte dans lequel les propos ont été tenus, leur portée réelle, leur diffusion au sein de l’entreprise et l’existence d’une atteinte effective à l’honneur ou à la réputation d’autrui.
À défaut de procéder à cette analyse circonstanciée, la sanction disciplinaire encourt la nullité.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL – Liberté d’expression du salarié : le licenciement doit être strictement proportionné
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
La Cour de cassation a rappelé en début d’année les exigences pesant sur l’employeur lorsqu’un licenciement est fondé sur des propos ou expressions du salarié relevant de la liberté d’expression...
-
CDJ – Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif de la saisie-attribution lorsqu’elle porte sur une créance rendue indisponible par des saisies conservatoires antérieures... -
BANCAIRE – Le signalement des opérations de paiement non autorisées : entre exigence de diligence et protection de l’utilisateur !
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
La Cour de cassation a rendu un arrêt d’une portée significative en droit bancaire, en faisant une application directe de la réponse apportée par la Cour de justice de l’Union européenne à la question préjudicielle qu’elle lui avait soumise concernant l’interprétation des articles 56, 58, 60 et 61 de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007...