SOCIAL : Le compte rendu d'un entretien professionnel ne saurait valoir avertissement disciplinaire
Publié le :
17/06/2021
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2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. soc 27 mai 2021 n°19-15.507
Est censuré l'arrêt de la Cour d'appel qui retient que le compte rendu réalisé à la suite d'un entretien professionnel avec le salarié où l'auteur fait mention "qu'il se limite à demander une sanction" à valeur d'un avertissement disciplinaire. La décision relative à la sanction disciplinaire relève exclusivement du pouvoir de direction de l'employeur. Lire la suite
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Cass. soc 27 mai 2021 n°19-15.507
Est censuré l'arrêt de la Cour d'appel qui retient que le compte rendu réalisé à la suite d'un entretien professionnel avec le salarié où l'auteur fait mention "qu'il se limite à demander une sanction" à valeur d'un avertissement disciplinaire.Source : www.legifrance.gouv.fr -
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"Le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail qui place l’intéressé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivreSource : www.legifrance.gouv.fr