SOCIAL – Indemnité de licenciement et temps partiel thérapeutique : la Cour de cassation tranche !
Publié le :
12/03/2025
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Cass. soc du 5 mars 2025, n°23-20.172
Un salarié licencié alors qu’il est en arrêt maladie après une période de temps partiel thérapeutique peut-il voir son indemnité de licenciement calculée sur la base de ses salaires à temps plein ?
Dans une décision rendue le 5 mars 2025, la Haute juridiction rappelle que l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement doit être calculée sur la base du salaire de référence le plus favorable au salarié.
Lorsqu'un salarié est licencié en arrêt maladie après un temps partiel thérapeutique, la période à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité est la plus avantageuse pour le salarié, soit celle précédant le temps partiel thérapeutique.
Une décision rendue dans une optique de protection des salariés, en leur garantissant qu’un passage temporaire à temps partiel pour raisons médicales ne réduit pas leur indemnité de licenciement.
Ici la Cour de cassation a sanctionné une interprétation restrictive de la cour d’appel, qui refusait à la salariée le bénéfice du calcul sur ses revenus à temps plein.
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Historique
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SOCIAL – Indemnité de licenciement et temps partiel thérapeutique : la Cour de cassation tranche !
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025Veille Juridique
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