SOCIAL – Inaptitude du salarié : les obligations de l'employeur à l'épreuve du reclassement
Publié le :
12/12/2024
12
décembre
déc.
12
2024
Cass. soc du 4 décembre 2024, n°23-15.337
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 4 décembre dernier, un salarié fut déclaré inapte par le médecin du travail en juin 2019, précisant que son état de santé excluait tout reclassement.
L'employeur de son côté a repris le paiement du salaire en septembre 2019, mais n’a initié une consultation des autres sociétés du groupe qu’en novembre 2019, avant de licencier le salarié pour impossibilité de reclassement en mars 2020. Entre-temps, le salarié avait saisi les prud’hommes en janvier 2020 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
La Cour de cassation, en s’appuyant sur les articles L 1222-1 et L 1226-11 du Code du travail, rappelle que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et que l’employeur a l’obligation de reclasser ou, à défaut, de licencier le salarié déclaré inapte dans un délai raisonnable, tout en reprenant le paiement du salaire après un mois.
La Haute juridiction a par conséquent censuré la décision de la Cour d’appel qui avait considéré que la lenteur de l’employeur dans ses démarches de reclassement et de licenciement ne constituait pas un manquement, jugeant quant à elle que le maintien prolongé du salarié dans une situation d’inactivité forcée, l’ayant contraint à saisir la justice, révélait un manquement de l’employeur.
Ce manquement, selon la Cour, aurait dû être examiné pour déterminer s’il était d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat.
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Historique
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