SOCIAL – Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
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09
2025
Cass. soc du 10 septembre 2025, n°24-11.064
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés, sauf accord contractuel prévoyant un forfait raisonnable et garantissant le respect du SMIC.
Dans l’affaire en question, une salariée réclamait le remboursement de dépenses liées à l’accueil d’un chaton à son domicile (nourriture, hygiène et déplacements chez le vétérinaire) qu’elle affirmait avoir pris en charge pour le compte de son employeur. Elle soutenait que le conseil de Prud’hommes aurait dû vérifier la réalité de cet accueil et des trajets effectués.
La Haute juridiction approuve toutefois les juges du fond qui avaient relevé l’absence totale de justificatifs attestant des frais allégués, rendant toute recherche supplémentaire inutile.
Faute de preuve, la demande de remboursement est rejetée et le pourvoi de la salariée écarté.
Lire la décision…
Historique
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