SOCIAL : Faute lourde attention au versement de dommages et intérêt par le salarié à l'employeur !
Publié le :
10/03/2021
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03
2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. soc 3 février 2021 n°19-24.102
Pour condamner un salarié à verser des dommages et intérêts à son employeur, une faute lourde doit être caractérisée.
Commet une telle faute la salariée qui, tenue à une obligation d'exclusivité par son contrat de travail , exerce des missions contre rémunération pour une autre société, alors qu'elle est placée en arrêt maladie chez son premier employeur et perçoit à ce titre un maintien de salaire. Lire la suite
Historique
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SOCIAL : Faute lourde attention au versement de dommages et intérêt par le salarié à l'employeur !
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. soc 3 février 2021 n°19-24.102
Pour condamner un salarié à verser des dommages et intérêts à son employeur, une faute lourde doit être caractérisée.
Commet une telle faute la salariée qui...Source : www.legifrance.gouv.fr -
PUBLIC : Marché public de titre de paiement : précisions sur la valeur des titres à prendre en compte
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Veille Juridique
CE 7ème et 2ème chambre réunies 4 mars 2021 n°438859
Pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s’agissant d’un marché de titres de paiement, l’acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA faisant mention de deux pères non mariés : la Cour de cassation confirme
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Articles / CivilArticles
Dans la lignée de décisions adoptées en 2019, la Cour de cassation a en fin d...