SOCIAL – Expertise pour risque grave sans l’accord de l’employeur
Publié le :
09/08/2024
09
août
août
08
2024
Cass. soc du 10 juillet 2024, n°22-21.082
Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement, le Comité Social et Economique (CSE) peut décider de recourir à un expert habilité pour identifier les causes du risque, en plus de proposer des solutions de résolution et de prévention.
En application des articles L 4614-12, L 4614-13, L 4121-2 et L 4612-3 du Code du travail, la Cour de cassation a estimé le 10 juillet dernier que l’expert désigné dans le cadre d’une expertise pour risque grave, s’il considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de sa mission, peut y procéder à la condition d’obtenir l’accord des salariés concernés.
Lire la décision...
Historique
-
PROCÉDURE PÉNALE – Défèrement devant le procureur de la République et enquête sociale préalable : cette décision ne préjuge pas de celle qui sera prise à la comparution du prévenu
Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024Veille Juridique
Cass. crim du 23 juillet 2024, n°24-82.989 En matière correctionnelle, lor... -
SOCIAL – Expertise pour risque grave sans l’accord de l’employeur
Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024Veille Juridique
Cass. soc du 10 juillet 2024, n°22-21.082 Lorsqu’un risque grave, identifi...
-
Chef d'entreprise : comment et pourquoi avoir recours à un mandat de protection future ?
Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Le mandat de protection future est une mesure de protection juridique qui per...