SOCIAL – Entretien préalable au licenciement disciplinaire : vers une consécration du droit de se taire ?
Publié le :
02/07/2025
02
juillet
juil.
07
2025
Cass. soc du 20 juin 2025, n°25-11.250
Par un arrêt rendu le 20 juin 2025, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevant une possible atteinte aux droits garantis par l'article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
En cause, l'absence, dans les articles L 1332-2 et L 1232-3 du Code du travail, de mention expresse du droit, pour le salarié convoqué à un entretien préalable à une sanction ou à un licenciement disciplinaire, de garder le silence.
La Haute juridiction estime que les questions posées présentent un caractère sérieux, et qu’il pourrait en effet être jugé contraire aux droits fondamentaux de recueillir les déclarations d’un salarié mis en cause sans l’avoir informé de sa faculté de ne pas répondre.
Une décision du Conseil constitutionnel est désormais attendue, avec à la clé une éventuelle évolution des garanties procédurales reconnues aux salariés.
Lire la décision…
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