SOCIAL – Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur
Publié le :
29/01/2026
29
janvier
janv.
01
2026
Cass. soc du 21 janvier 2026, n°24-16.240
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 21 janvier 2026, la lecture pragmatique des règles encadrant la convocation à l’entretien préalable au licenciement et sécurise la procédure côté employeur.
La Cour rappelle que les modalités prévues par l’article L 1232-2 du Code du travail, à savoir la lettre recommandée ou la remise en main propre contre décharge, ont pour seule finalité de prévenir toute contestation sur la date de convocation. Elles ne constituent pas une formalité substantielle autonome dont l’inobservation entraînerait, par principe, l’irrégularité de la procédure.
En l’espèce, le salarié ne contestait ni avoir reçu la convocation remise en main propre ni s’être présenté à l’entretien préalable à la date fixée. La Cour juge que l’absence de signature du salarié sur la décharge présentée par l’employeur est sans incidence dès lors que la remise effective de la convocation et la tenue de l’entretien sont établies.
La procédure de licenciement est donc régulière.
Par cette décision la Haute juridiction confirme que le juge privilégie la réalité de l’information du salarié et l’absence d’atteinte à ses droits, plutôt qu’une approche strictement formaliste.
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Historique
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