SOCIAL – Congés payés et arrêt de travail : la réforme de 2024 échappe (encore) au contrôle du Conseil constitutionnel
Publié le :
16/06/2025
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Cass. soc du 28 mai 2025, n°25-40.006
Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la Cour de cassation a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l'article 37 de la loi n°024-364 du 22 avril 2024, relatif à la prise en compte des arrêts pour accident du travail dans le calcul des congés payés.
Cette disposition, censée mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne, modifie l’article L 3141-5 du Code du travail en assimilant expressément ces périodes à du temps de travail effectif. Mais contrairement à d’autres mesures de la même loi, cette réforme n’a pas été dotée d’un effet rétroactif.
Concernant les faits à l’origine de la question, une salariée réclamait des congés payés non pris pendant une période d’arrêt antérieure à la réforme.
Le conseil de Prud’hommes a alors transmis une QPC, contestant la compatibilité de cette réforme avec les principes constitutionnels, mais la Cour de cassation rejette la demande et juge que l’article contesté ne s’applique pas au litige (en raison de son absence de rétroactivité) et que la jurisprudence invoquée ne constitue pas une interprétation constante susceptible d’être contestée par la voie d’une QPC.
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Historique
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