SOCIAL – Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière
Publié le :
23/05/2025
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Cass. soc du 14 mai 2025, n°23-22.710
Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci n’a vocation à s’appliquer qu’à condition qu’elle soit assortie d’une contrepartie financière, conforme aux exigences de la convention collective applicable.
Dans le secteur des pompes funèbres, cette contrepartie doit atteindre au minimum l’indemnité de licenciement due à un salarié de même catégorie disposant de vingt ans d’ancienneté.
Une Cour d’appel de Paris avait condamné un employeur de ce secteur à verser plus de 46 000 euros au titre de cette contrepartie, sans toutefois détailler les modalités de calcul de cette somme.
Saisie du pourvoi, la Cour de cassation censure cette décision et reproche aux juges du fond de ne pas avoir suffisamment motivé leur décision, empêchant ainsi le contrôle de la légalité du calcul effectué.
La Haute juridiction rappelle que le juge doit non seulement vérifier que le montant versé respecte les minima conventionnels, mais également expliquer en quoi il y parvient.
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