SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Taux collectif ou mixte ? La Cour de cassation tranche sur la prise en compte de l’effectif réel !
Publié le :
21/10/2025
21
octobre
oct.
10
2025
Cass. Civ 2ème du 16 octobre 2025, n°23-13.910
La Cour de cassation s’est prononcée sur la question du taux net collectif applicable en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. En l’espèce, une caisse d’assurance retraite avait notifié à une société cotisante un taux net collectif pour les années 2018, 2019 et 2020, taux qui avait été maintenu pour 2021. À compter de 2022, la caisse a appliqué un taux mixte, justifié par un effectif compris entre 20 et 149 salariés.
Contestant ce changement, la société a saisi la juridiction de la tarification pour obtenir le maintien du taux collectif. Déboutée par la cour d’appel, elle a formé un pourvoi en cassation.
La Haute juridiction a toutefois rejeté le pourvoi, se fondant sur les articles D. 242-6-17 du Code de la sécurité sociale (dans sa version issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010) et L. 130-1, II du même code. Elle précise que le premier effectif pris en compte pour déterminer le taux de cotisation d’une entreprise nouvellement créée, ayant bénéficié pendant au moins trois ans d’un taux collectif sans lien avec son effectif réel, ne constitue pas un franchissement de seuil au sens de l’article L. 130-1, II.
Dès lors, la règle du seuil atteint ou dépassé pendant cinq années consécutives prévue par ce texte ne s’applique pas à la détermination du taux de cotisation prévu à l’article D. 242-6-17.
Approuvant la cour d’appel, la Cour de cassation retient que la société avait, dès sa création, un effectif correspondant au taux mixte et que le maintien du taux collectif en 2021 résultait d’une erreur de la caisse.
Celle-ci était donc fondée à appliquer, à compter de 2022, le taux mixte correspondant à la réalité de l’effectif, sans attendre la confirmation du franchissement de seuil pendant cinq années civiles consécutives.
Lire la décision…
Historique
-
PROTECTION SOCIALE – Les chevauchements d’horaires n’excluent pas la reconnaissance du travail en équipes successives alternantes !
Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
L’employeur doit déclarer aux caisses les facteurs de risques professionnels, notamment ceux liés à certains rythmes de travail susceptibles d’altérer durablement la santé des salariés ouvrant droit au compte personnel de prévention de la pénibilité... -
SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Taux collectif ou mixte ? La Cour de cassation tranche sur la prise en compte de l’effectif réel !
Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
La Cour de cassation s’est prononcée sur la question du taux net collectif applicable en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles...
-
PROCEDURE CIVILE – Procédure orale : pas de rejet des conclusions sans date fixée pour les échanges !
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
Cass. Civ 2ème du 11 septembre 2025, n°22-23.042 La Cour de cassation, d...