SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Obligation de reclassement : l’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail en cas de contestation du salarié !
Publié le :
28/10/2025
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Cass. Soc du 22 octobre 2025, n°24-14.641
L’employeur est tenu à une obligation de reclassement lorsqu’un salarié, victime d’une blessure, se trouve dans l’incapacité de reprendre son poste. Cette obligation est réputée remplie dès lors que l’employeur tient compte des avis et préconisations formulés par le médecin du travail.
Toutefois, lorsque le salarié conteste la compatibilité du poste proposé avec les recommandations émises dans l’avis d’inaptitude, il appartient à l’employeur de solliciter à nouveau l’avis du médecin du travail.
Dès lors, une cour d’appel peut à bon droit déduire que, faute d’avoir fait valider le poste proposé par le médecin du travail et face aux contestations émises par le salarié quant à son adéquation avec son état de santé, l’employeur aurait dû solliciter un nouvel avis médical. À défaut de l’avoir fait, il manque à son obligation de reclassement.
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Historique
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SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Obligation de reclassement : l’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail en cas de contestation du salarié !
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
L’employeur est tenu à une obligation de reclassement lorsqu’un salarié, victime d’une blessure, se trouve dans l’incapacité de reprendre son poste. Cette obligation est réputée remplie dès lors que l’employeur tient compte des avis et préconisations formulés par le médecin du travail...
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