SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription
Publié le :
24/11/2025
24
novembre
nov.
11
2025
Cass. soc du 13 novembre 2025, n°24-20.559
La Cour de cassation a récemment rappelé le principe qui délimite le délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété. Ce délai ne commence à courir qu’à partir du moment où le salarié a connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave liée à son exposition à l’amiante ou à une autre substance toxique.
Ce point de départ ne peut jamais être antérieur à la cessation de cette exposition.
Dans l’affaire en question, l’entreprise avait été classée parmi les établissements concernés par le dispositif ACAATA par arrêté publié en 2014, mais la Cour d’appel avait relevé que les salariés étaient toujours exposés à l’amiante et à d’autres substances CMR, comme l’établissait un rapport d’expertise daté du 21 avril 2021.
La Cour de cassation approuve le raisonnement : puisque l’exposition n’avait pas cessé, la prescription ne pouvait commencer à courir. Les actions introduites en novembre 2018 étaient donc recevables.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL – CDD de remplacement : l’employeur doit prouver le terme… faute de quoi le contrat bascule en CDI
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
Cass. soc du 13 novembre 2025, n°24-14.259 Dans un arrêt du 13 novembre 20... -
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
Cass. soc du 13 novembre 2025, n°24-20.559 La Cour de cassation a récemmen...
-
SANTÉ – Ostéopathes et maisons de santé : la Cour de cassation valide la sous-location en SISA
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 13 novembre 2025, n°24-18.125 Dans un arrêt récent, la C...