SANTÉ – Indemnisation d’un accident médical non fautif : la distinction entre la gravité et la probabilité du dommage
Publié le :
24/10/2025
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Cass. civ 1ère du 15 octobre 2025, n°24-14.186
Atteinte d’un mégaœsophage, une patiente avait subi en 2012 une ablation de l’œsophage suivie d’une complication : une plaie trachéale et d’autres séquelles digestives et respiratoires. Estimant avoir été victime d’un accident médical non fautif, elle avait demandé une indemnisation à l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.
Cependant, la Cour d’appel avait rejeté sa demande, estimant que les dommages subis ne présentaient pas un caractère anormal au sens de l’article L.1142-1, II du Code de la santé publique.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle que le caractère anormal du dommage peut être reconnu soit lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé sans traitement, soit lorsque la survenance du dommage présentait une probabilité faible.
Or, la Cour d'appel avait confondu ces deux critères : elle avait refusé l’indemnisation en se fondant sur la probabilité du dommage, alors qu’elle avait elle-même constaté que les conséquences étaient beaucoup plus graves que celles prévisibles sans l’intervention.
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Historique
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