SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Faute inexcusable et rechute : la prescription ne repart pas à zéro
Publié le :
13/06/2025
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2025
Cass. civ 2ème du 5 juin 2025, n°23-11.468
En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est strictement encadrée par le Code de la Sécurité sociale, et se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la date à laquelle la victime est informée du lien possible entre sa pathologie et son activité professionnelle (articles L 431-2 et L 461-1).
Dans un arrêt du 5 juin 2025, la Cour de cassation rappelle fermement que la survenance d’une rechute d’une maladie professionnelle ne fait pas courir à nouveau ce délai de prescription.
En l’espèce, un mésothéliome diagnostiqué en 2017 avait été reconnu comme une rechute de précédents épaississements pleuraux, déjà pris en charge par la caisse. La décision initiale n’ayant pas été contestée, elle était devenue définitive.
Les ayants droit de la victime ne pouvaient donc pas requalifier cette rechute en pathologie distincte pour tenter de relancer le délai de prescription. La Haute juridiction confirme ainsi la décision d’irrecevabilité de l’action intentée plus de deux ans après le dernier versement d’indemnités journalières intervenu en 2008.
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Historique
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