LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Sanction disciplinaire : le juge est tenu par les termes de l’avertissement

Sanction disciplinaire : le juge est tenu par les termes de l’avertissement

Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023

L’article L.1332-1 du Code du travail dispose qu’ « aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui ». En application de cette disposition, l’avertissement notifié au salarié doit contenir les griefs qui justifient cette sanction disciplinaire, en les listant et en les datant le plus précisément possible.

À défaut, la sanction disciplinaire pourra être contestée devant le juge qui ne pourra pas, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation, valider l’avertissement pour un motif autre que celui reproché par l’employeur au salarié dans la lettre de notification.


Dans cette affaire, un employeur avait adressé un avertissement disciplinaire à un salarié – par ailleurs investi de mandats de représentant du personnel -, en raison de propos irrespectueux de nature à jeter le discrédit sur un manager, mesure que l’employé contestait devant la juridiction prud’homale auprès de laquelle il demandait l’annulation de la sanction disciplinaire et la condamnation de l’employeur à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

La Cour d’appel avait débouté le salarié de ses demandes et confirmé le bien-fondé de l’avertissement aux termes d’un raisonnement pour le moins curieux.

Après avoir relevé que les propos irrespectueux n’étaient pas clairement établis et que le doute devait bénéficier au salarié, les juges d’appel avaient néanmoins validé la sanction, considérant qu’il ressortait des témoignages concordants, non utilement discutés, que le salarié avait incité les membres de l’équipe à ne pas venir travailler le 1er novembre, comportement qui s’analysait en une incitation du personnel à la désobéissance et qui ne relevait ni de la protection statutaire, ni de l’exercice normal de la liberté d’expression dont jouissent les représentants du personnel dans l’entreprise.

En d’autres termes, la Cour d’appel avait estimé la sanction justifiée au regard de faits distincts de ceux de ceux visés dans la lettre d’avertissement…

La Cour de cassation a naturellement sanctionné cette position peu orthodoxe, reprochant à la Cour d’appel d’avoir avait retenu un motif autre que celui invoqué par l’employeur, non porté à la connaissance du salarié et d’avoir en conséquence violé l’article L.1332-1 du Code du travail.


EPILOGUE Avocats

Référence de l’arrêt : Cass. soc du 14 juin 2023, n°22-14.011

Historique

<< < ... 37 38 39 40 41 42 43 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.