Saisie et immobilisation du véhicule
Publié le :
22/06/2022
22
juin
juin
06
2022
Lors du recouvrement d’une créance, et au même titre que plusieurs biens, le véhicule représente une valeur marchande non négligeable et potentiellement apte à recouvrir la dette due par le débiteur.
Le droit français admet la possibilité de saisir ce type de bien, sauf si le véhicule visé par la procédure revêt un caractère indispensable à la vie et au travail de la personne saisie ou de sa famille.
Cette mesure d’exécution est admise au travers de deux procédures distinctes et autonomes.
La saisie de véhicule par déclaration
La saisie du véhicule par déclaration a pour objectif d’empêcher toute vente du véhicule par son propriétaire, puisque dans le cadre d’une vente légale de véhicule terrestre à moteur, tout cessionnaire doit fournir un certificat de non-gage.Ainsi, lorsqu’un créancier souhaite s’assurer du recouvrement de sa dette, pourquoi pas par recouvrement par saisie du véhicule du débiteur, il dispose, s’il est pourvu d’un titre exécutoire, de la faculté de formuler auprès de la préfecture une déclaration prévoyant la saisie du véhicule, déclaration qui vaut alors saisie.
La saisie de véhicule par déclaration ne peut être réalisée que par voie d’huissier, qui rédige alors un acte transmis à la préfecture par voie électronique, lequel contient sous peine de nullité, les mentions suivantes :
- La mention du titre exécutoire du créancier et le décompte de la créance ;
- L’identité du débiteur et son adresse ;
- Le numéro d’immatriculation et la marque du véhicule visé la saisie.
Dans les huit jours qui suivent le dépôt de la déclaration, le débiteur est averti de la procédure par réception d’une copie de la déclaration, l’informant de sa faculté de contester celle-ci.
La déclaration valant saisie est alors valable durant deux ans à compter de sa notification, et peut être levée par le créancier en cas de remise ou de paiement de la dette. Durant cette durée, le débiteur peut utiliser le véhicule sans pouvoir le vendre, puisque de fait la carte crise est indisponible et ne peut être modifiée.
La saisie de véhicule par immobilisation
S’il est également pourvu d’un titre exécutoire, le créancier peut empêcher l'usage du véhicule du débiteur et en provoquer la vente, par une procédure d’immobilisation.L’immobilisation est alors opérée par l’huissier de justice en tous lieux où est susceptible de se trouver le véhicule, par mise en place sur ce dernier d’un dispositif de type sabot qui en empêche la circulation et indique les cordonnées de l’huissier. Si cela s’avère nécessaire, le véhicule peut être transporté pour mise en dépôt.
Lors de l’immobilisation, un procès-verbal est dressé et comprend, sous peine de nullité, les mentions suivantes :
- La mention du titre exécutoire du créancier ;
- La date et l’heure à laquelle l’immobilisation a été réalisée ;
- La présence ou non du débiteur au moment de la saisie, en cas d’absence, il est informé de la saisie par courrier simple ;
- Le lieu de l'immobilisation, et éventuellement le lieu de dépôt ;
- Une description du véhicule (immatriculation, marque, couleur, etc.).
Dans les huit jours qui suivent l’immobilisation, l’huissier délivre au débiteur un commandement de payer, lui indiquant entre autres qu'à défaut de paiement passé un délai d'un mois pour vendre le véhicule à l'amiable, ce dernier sera vendu aux enchères publiques.
S’il ne conteste pas la saisie, le débiteur peut lui-même procéder à la vente de son véhicule pour rembourser le créancier, et en cas de vente par adjudication le prix obtenu est restitué au créancier dans la limite de sa créance.
ID FACTO
Historique
-
CIVIL - Prescription des créances matrimoniales
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Veille JuridiqueCass. civ 1ère 18 mai 2022 n°20-20.725
Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l’absence de disposition particulière -
CONCURRENCE - Faire passer ses concurrents et leurs clients pour des pigeons est dénigrant
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Veille JuridiqueCA Paris, 15 avril 2022 n°20/15209
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 avril 2022, rappelle que le fait de comparer des prix entre différents concurrents ne caractérise forcément pas un dénigrement. -
Saisie et immobilisation du véhicule
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Lors du recouvrement d’une créance, et au même titre que plusieurs biens, le...