RURAL – Quand deux preneurs revendiquent les mêmes parcelles rurales !
Publié le :
02/10/2025
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Cass. civ 3ème du 4 septembre 2025, n°24-14.019
Les baux ruraux constituent un élément essentiel de l’exploitation agricole. C’est précisément sur cette question que la Cour de cassation a été amenée à se prononcer. L’affaire portait sur la validité d’un bail rural conclu avec un preneur, alors que les parcelles concernées faisaient déjà l’objet d’un premier bail rural au profit d’un autre exploitant.
La cour d’appel avait jugé que le second bail devait être annulé, au motif qu’il portait sur des terres déjà louées.
La Cour de cassation adopte une position différente. Elle précise qu’en cas de baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens, consentis à des preneurs distincts, le bail qui a acquis le premier date certaine prime.
Le second bail n’est pas nul en lui-même, mais il demeure inopposable au premier preneur tant que ce dernier bénéficie d’un bail ayant acquis date certaine avant l’autre.
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Historique
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