RURAL – Indemnisation des améliorations du fonds loué : la contestation du congé n’interrompt pas le délai de forclusion !
Publié le :
11/11/2025
11
novembre
nov.
11
2025
Cass. civ 3ème du 6 novembre 2025, n°24-19.704
Selon l’article L.411-69 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit à une indemnité due par le bailleur à l’expiration du bail. Pour cela, il dispose d’un délai de 12 mois à compter de la fin du bail pour agir en indemnisation.
Dans cette affaire, les bailleurs avaient délivré un congé au preneur à effet au 11 novembre 2020. Les parcelles louées avaient été mises à la disposition d’un GAEC. Après rejet de sa contestation par le tribunal paritaire des baux ruraux, les lieux avaient été restitués en novembre 2021. En mars 2022, le preneur et le GAEC avaient saisi le juge pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire chargé d’évaluer les améliorations apportées au fonds.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation affirme que la contestation, par le preneur, de la validité du congé délivré par le bailleur est sans incidence sur le cours du délai imparti pour former une demande relative à l’indemnisation des améliorations apportées au fonds loué.
Ainsi, l’action engagée après l’expiration de ce délai est forclose.
Lire la décision…
Historique
-
RURAL – Indemnisation des améliorations du fonds loué : la contestation du congé n’interrompt pas le délai de forclusion !
Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 6 novembre 2025, n°24-19.704 Selon l’article L.411-69 du...
-
Expulsion locative : comment bénéficier de la procédure d'expulsion accélérée ?
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Lorsqu’un locataire cesse de remplir ses obligations, notamment en cas de loy... -
SANTÉ - Certificat de complaisance : un médecin condamné pour mise en danger de la vie d’autrui
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-82.617 Un médecin a été reconnu coupab...