![Le Mag Juridique visuel veille juridique droit rural RURAL - Cession présumée par la mise à disposition des terres à une société : le bailleur peut résilier le bail rural sans avoir à démontrer un préjudice](medias/org-1674/shared/veille_juridique_droit_rural-03-65368cd86623e.jpg)
RURAL - Cession présumée par la mise à disposition des terres à une société : le bailleur peut résilier le bail rural sans avoir à démontrer un préjudice
Publié le :
24/10/2023
24
octobre
oct.
10
2023
Cass. civ 3ème du 12 octobre 2023, n°21-22.101
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que le preneur qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d’une société, ne participe plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation, abandonne la jouissance du bien loué à cette société. À ce titre, la cession du bail étant prohibée, le bailleur peut demander la résiliation du bail sans avoir à démontrer un préjudice.
En l’espèce, un preneur avait mis à la disposition d’une société civile d’exploitation agricole, dont il était associé, des parcelles de terres qui lui avaient été données à bail rural. Les bailleurs avaient saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail à la suite de la réception d’une lettre du preneur, indiquant qu’il ne pouvait plus exploiter les terres visées par le contrat de bail.
La Haute juridiction rappelle, dans son arrêt, l’interdiction pour le preneur de céder le bail, sauf si la cession est consentie, après accord du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire du preneur participant à l’exploitation, ou à ses descendants.
Lire la décision…
Historique
-
RURAL - Cession présumée par la mise à disposition des terres à une société : le bailleur peut résilier le bail rural sans avoir à démontrer un préjudice
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Veille JuridiqueCass. civ 3ème du 12 octobre 2023, n°21-22.101
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que le preneur qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d’une société, ne participe plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation, abandonne la jouissance du bien loué à cette société... -
PROCEDURE CIVILE – Méconnaissance prétendue des droits d’un tiers et irrecevabilité de la fin de non-recevoir
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Veille JuridiqueCass. com du 18 octobre 2023, n°22-19.329
Le 18 octobre 2023, la Cour de cassation a affirmé qu’une partie n’a pas qualité pour opposer à une demande formée contre elle, une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance prétendue des droits d’un tiers à l’instance... -
ENVIRONNEMENT – Rubriques 2251 et 2630 des ICPE : modification du régime applicable
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Veille JuridiqueDécret n° 2023-943 du 11 octobre 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le décret n°2023-943, du 11 octobre 2023, modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernant les rubriques 2251 et 2630...