RURAL – Baux ruraux : contestation du congé et mise en cause du seul bailleur
Cass. civ 3ème du 13 mars 2025, n°23-20.161
Dans cette affaire, un bailleur avait donné en location diverses parcelles agricoles. Une personne venant aux droits du bailleur avait donné congé au preneur aux fins de reprise, en vue de reprendre l’exploitation à titre personnel et, en cas de départ à la retraite, par son fils. Le preneur avait contesté ce congé en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux, pour en demander l’annulation.
La Cour de cassation confirme que le preneur à bail rural, lorsqu’il conteste le congé aux fins de reprise délivré par le bailleur, n’est tenu de mettre en cause que ce dernier, seul auteur de l’acte de congé, et non son fils qui n’a pas directement manifesté la volonté de rompre le bail.
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Historique
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RURAL – Baux ruraux : contestation du congé et mise en cause du seul bailleur
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Veille Juridique
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