RURAL – Bail rural : la clause de reprise sexennale peut être demandée en dehors du renouvellement du bail
Cass. civ 3ème du 10 avril 2025, n°23-23.382
L’article L.411-6 du Code rural et de la pêche maritime permet au bailleur, après le premier renouvellement d’un bail rural, de demander à tout moment l’insertion, dans le bail, d’une clause de reprise sexennale. Cette clause lui donne la faculté de reprendre les terres louées à l’expiration de chaque période de six ans, sous conditions, notamment pour les exploiter lui-même ou au bénéfice d’un proche.
Cette demande peut intervenir en dehors du moment du renouvellement du bail, et n’est pas soumise à une appréciation de la bonne foi du bailleur.
Dans un arrêt du 10 avril 2025, la Cour de cassation confirme cette interprétation, considérant que la demande d’insertion d’une clause de reprise sexennale, formulée près de quatre ans après le renouvellement du bail, est recevable.
Ainsi, la clause peut être demandée à tout moment après le renouvellement du bail, et non nécessairement à une date proche du renouvellement, sans que le bailleur n’ait à rapporter la preuve de sa bonne foi.
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Historique
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