RURAL – Action en résiliation du bail rural pour mise à disposition
Publié le :
11/10/2024
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Cass. civ 3ème du 26 septembre 2024, n°23-14.685
La Cour de cassation a rendu le 26 septembre dernier une solution limpide en matière de mise à disposition des biens loués à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), en précisant que le preneur ou, en cas de cotitularité, l'un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) dont ils ne sont pas membres mais qui continuent à se consacrer à l'exploitation de ceux-ci, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, n'abandonnent pas la jouissance du bien loué à ce groupement et ne procèdent donc pas à une cession prohibée du bail.
Il en résulte pour la Haute juridiction que, dans ce cas, le bailleur ne peut solliciter la résiliation du bail que sur le fondement de l'article L 411-31, II, 3°, du Code rural et de la pêche maritime et est donc tenu de démontrer que le manquement est de nature à lui porter préjudice.
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Historique
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