ROUTIER – Seuil maximum d’émissions sonores à respecter pour les véhicules à moteur, dans les zones où la vitesse maximale est de 50 km/h
Publié le :
24/07/2023
24
juillet
juil.
07
2023
Arrêté du 7 juillet 2023 pris en application du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du Code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles
Par un arrêté du ministère de la Transition écologique en date du 7 juillet 2023, et par application du décret du 3 janvier 2022 (n°2022-1) mettant en œuvre la procédure d’expérimentation de contrôle automatique par des radars sonores, le niveau d’émissions sonores à respecter pour les véhicules à moteur, dans les zones où la vitesse maximale est de 50 km/h, doit être inférieur ou égale à 85 décibels.
Accéder au texte…
Historique
-
Cession de titres intra-groupe : appréciation de l’écart significatif de prix
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023ArticlesArticles / Sociétés
La question des cessions à prix minoré est régulièrement débattue en jurispru... -
L’obligation de relogement du locataire protégé ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit de propriété
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Articles / ImmobilierArticles
L'article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 met à la charge du ba... -
ROUTIER – Seuil maximum d’émissions sonores à respecter pour les véhicules à moteur, dans les zones où la vitesse maximale est de 50 km/h
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Arrêté du 7 juillet 2023 pris en application du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du Code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles