ROUTIER – Garde à vue et ivresse : le retard de notification des droits justifié par une imprégnation alcoolique élevée
Publié le :
25/09/2025
25
septembre
sept.
09
2025
Cass. crim du 17 septembre 2025, n°25-80.555
La Cour de cassation a confirmé le 17 septembre 2025 qu’un état d’ébriété avancé peut constituer une circonstance insurmontable justifiant le report de la notification des droits en garde à vue.
En l’espèce, une personne interpellée alors qu’elle titubait, une boisson alcoolisée à la main, présentait un taux d’alcoolémie de 0,49 mg/l d’air expiré à 10 h 10, encore 0,37 mg/l à 12 h 10, puis 0,15 mg/l à 14 h 20.
Les juges en ont déduit qu’avant 14h20, son imprégnation alcoolique, au sens de l’article R 234-1 du Code de la route, l’empêchait de comprendre la portée de ses droits.
La Haute juridiction approuve cette analyse : la seule constatation de taux d’alcoolémie élevés suffit à établir l’incapacité de la personne gardée à vue à recevoir utilement la notification, justifiant ainsi le report de celle-ci.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE PÉNALE – Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Cass. crim du 16 septembre 2025, n°24-87.080 L’article 66 du Code de procé... -
Peut-on forcer un ami à rembourser une dette ?
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025PODCASTS
Quand un prêt entre amis devient compliqué, il est important de connaître vos... -
ROUTIER – Garde à vue et ivresse : le retard de notification des droits justifié par une imprégnation alcoolique élevée
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Cass. crim du 17 septembre 2025, n°25-80.555 La Cour de cassation a confir...