ROUTIER – Accident de la route causé par un gendarme au cours de l’exercice de ses fonctions : quid de la responsabilité ?
Publié le :
05/01/2023
05
janvier
janv.
01
2023
Cass. crim 4 janvier 2023, n°22-83.019
Au visa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public, la Cour de cassation a retenu hier, que la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions par un véhicule de l'État.
Saisie d’un litige où le gendarme, responsable d’un accident de la route lors d’un déplacement effectué pour réaliser une perquisition, et où la juridiction de second degré avait déclaré recevable les constitutions des parties civiles, pour le déclarer responsable de leur préjudice, la Haute juridiction juge que la partie civile n'est pas recevable à agir contre cet agent, pénalement responsable du délit.
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Historique
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Cass. com 4 janvier 2023, n°15-20.117
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