RESPONSABILITÉS – Rechute et faute inexcusable : la Cour de cassation ferme la porte à un nouveau délai de prescription
Publié le :
07/02/2025
07
février
févr.
02
2025
Cass. civ 2ème du 23 janvier 2025, n°24-40.026
Par une décision du 23 janvier 2025, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de rechute d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
La question soulevée portait sur la conformité de l’absence de nouveau délai de prescription à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, notamment en ce qu’elle garantit le droit à réparation et un recours juridictionnel effectif. La Cour de cassation a estimé que cette question n’était pas nouvelle et qu’il ne pouvait être sérieusement soutenu que la règle en cause portait une atteinte disproportionnée aux droits des victimes.
La Haute juridiction rappelle que la victime conserve la possibilité de contester la qualification de rechute retenue par la caisse primaire d’assurance maladie. Par ailleurs, elle souligne que la rechute étant une conséquence directe de l’accident ou de la maladie initiale, seule la faute inexcusable d’origine peut être recherchée par la victime.
Enfin, elle précise que l’indemnisation complémentaire accordée en cas de faute inexcusable couvre également les conséquences d’une rechute.
La Cour de cassation refuse ainsi d’ouvrir un nouveau délai de prescription en cas de rechute et confirme la stabilité de sa jurisprudence sur ce point.
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