RESPONSABILITÉS – Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial
Publié le :
22/10/2025
22
octobre
oct.
10
2025
Cass. civ 1ère du 15 octobre 2025, n°24-10.782
Prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique lorsqu’un produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.
En février 2011, un salarié avait été grièvement blessé à la suite de l’explosion du cadran en verre d’un manomètre acquis par son employeur auprès d’un distributeur. Par un jugement de 2018 devenu définitif, l’accident avait été reconnu imputable à une faute inexcusable de l’employeur.
L’employeur avait alors assigné le distributeur, le producteur et leurs assureurs, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, afin d’obtenir la garantie des sommes mises à sa charge et l’indemnisation de son préjudice commercial.
La Cour d'appel avait reconnu la responsabilité du producteur pour le défaut de manomètre, mais elle avait rejeté la demande de l’employeur concernant son préjudice commercial.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle que ce régime de responsabilité couvre tous les dommages (corporels, matériels et patrimoniaux) résultant d’un produit défectueux, sauf si la faute de la victime est la cause unique du dommage.
Cependant, la Cour d'appel avait constaté que le manomètre était défectueux, ce qui excluait que la faute inexcusable de l’employeur soit la seule cause de son préjudice commercial. Ainsi, le rejet de sa demande encourt la cassation.
Lire la décision…
Historique
-
RESPONSABILITÉS – Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial
Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
Prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique lorsqu’un produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre...
-
PROTECTION SOCIALE – Les chevauchements d’horaires n’excluent pas la reconnaissance du travail en équipes successives alternantes !
Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
L’employeur doit déclarer aux caisses les facteurs de risques professionnels, notamment ceux liés à certains rythmes de travail susceptibles d’altérer durablement la santé des salariés ouvrant droit au compte personnel de prévention de la pénibilité... -
SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Taux collectif ou mixte ? La Cour de cassation tranche sur la prise en compte de l’effectif réel !
Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
La Cour de cassation s’est prononcée sur la question du taux net collectif applicable en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles...