RESPONSABILITÉS – Maladie professionnelle et compte spécial : l’employeur doit prouver le lien avec d'autres employeurs, pas seulement d'autres établissements
Publié le :
14/04/2025
14
avril
avr.
04
2025
Cass. civ 2ème du 27 mars 2025, n°24-17.710
Lorsqu’un employeur que les coûts liés à une maladie professionnelle soient inscrits au compte spécial (et donc exclus de son propre taux de cotisation AT/MP), la loi lui impose de démontrer que la victime a été exposée au risque au sein d’entreprises distinctes, et non simplement dans différents établissements d’autres sociétés.
Les articles L 241-5 et suivants du Code de la sécurité sociale prévoient que les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sont dues par l’employeur, tandis que l’article D 242-6-5 et l’arrêté du 16 octobre 1995 organisent le mécanisme du compte spécial, qui permet de neutraliser certaines dépenses dans le calcul du taux AT/MP lorsque l’exposition au risque n’est pas imputable de manière certaine à l’employeur.
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 27 mars 2025, un employeur demandait l’inscription au compte spécial des coûts liés au syndrome du canal carpien déclaré par une salariée, en raison d’expositions au risque survenues dans des établissements de plusieurs sociétés clientes.
Saisie des griefs, la cour d’appel avait fait droit à cette demande, estimant qu’il suffisait de démontrer l’exposition dans des établissements différents.
Une analyse censurée par la Haute juridiction qui rappelle que le texte exige que l’exposition ait eu lieu chez des employeurs différents, et non simplement dans des établissements distincts. Or, en l’espèce, les sociétés mentionnées n’étaient pas employeurs de la victime.
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