RESPONSABILITÉS – Affichage de sécurité défaillant : la preuve de la faute inexcusable ne peut reposer sur l’employeur !
Publié le :
02/05/2025
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Cass. civ 2ème du 10 avril 2025, n°23-201
La Cour de cassation a fermement rappelé, dans un arrêt du 10 avril 205, les règles de preuve en matière de faute inexcusable de l’employeur, en annulant l’arrêt d’appel ayant retenu cette faute sur le fondement d’un affichage insuffisant sur une fraiseuse, sans que le salarié ait rapporté la preuve que l’employeur avait ou devait avoir conscience du danger et s’était abstenu d’agir.
En jugeant que la seule absence de preuve d’un affichage idoine suffisait à caractériser la faute inexcusable, la juridiction du fond a inversé la charge de la preuve.
Un rappel important : c’est au salarié d’établir les deux conditions de la faute inexcusable : conscience du danger et absence de mesures de prévention, sans quoi la qualification ne peut prospérer.
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Historique
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RESPONSABILITÉS – Affichage de sécurité défaillant : la preuve de la faute inexcusable ne peut reposer sur l’employeur !
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025Veille Juridique
La Cour de cassation a fermement rappelé, dans un arrêt du 10 avril 205, les règles de preuve en matière de faute inexcusable de l’employeur, en annulant l’arrêt d’appel ayant retenu cette faute sur le fondement d’un affichage insuffisant sur une fraiseuse, sans que le salarié ait rapporté la preuve que l’employeur avait ou devait avoir conscience du danger et s’était abstenu d’agir...
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