RESPONSABILITÉ – Le gardien du sol enneigé et verglacé est responsable des dommages causés du fait d’un état de dangerosité anormal au regard de sa destination
Publié le :
27/06/2023
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2023
Cass. civ 2ème du 15 juin 2023, n°22-12.162
Juridiquement, le gardien d’une chose est la personne la plus à même d’empêcher la survenance d’un dommage, par le pouvoir qu’il détient sur celle-ci, faute sinon d’être tenu responsable.
Dans un arrêt rendu le 15 juin dernier, la Cour de cassation a précisé que ce principe était également applicable en matière de sol verglacé.
En l’espèce, alors qu’il circulait à pied dans les locaux d’une société où il était convié à une réception, un particulier avait été victime d’une chute compte tenu du sol enneigé et verglacé sur le passage qu'il avait emprunté pour se rendre à l'intérieur des locaux.
Assignée en responsabilité, la société avait été déclarée responsable par la Cour d’appel saisie des griefs, et son assureur condamné à indemniser la victime.
Un pourvoi est formé devant la Cour de cassation qui confirme la solution précédente.
La juridiction du fonds appuyait sa décision sur le fait d’une part que le sol à l’origine du dommage était couvert de verglas caché par la neige et très glissant, et avait joué un rôle causal dans la chute, puisqu'en l'empruntant la victime avait glissé en arrière et lourdement chuté sur la tête.
D’autre part, que la société était gardienne du sol à l'intérieur de sa propriété, et que cette chose inerte, en position normale lorsqu'elle permet le passage de piétons, ce qui est sa destination fonctionnelle, est en position anormale lorsque le passage est dangereux en raison de l'état de la chose, notamment lorsqu'il a été rendu glissant par des intempéries.
Bien que la société ait déneigé un autre passage permettant d'accéder aux salles, le passage enneigé emprunté par la victime était accessible pour n'avoir pas été fermé.
Au regard de ces constatations, pour la Haute juridiction, en caractérisant que le sol dont la société était gardienne, recouvert de neige verglacée, présentait un état de dangerosité anormal au regard de sa destination, la Cour d’appel en exactement déduit qu'elle avait engagé sa responsabilité.
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Historique
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Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Veille Juridique
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