Le relèvement des seuils de dispense de procédure en matière de marchés publics
Publié le :
27/01/2026
27
janvier
janv.
01
2026
Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifie plusieurs dispositions du Code de la commande publique relatives aux marchés dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables.
Ces évolutions, applicables à compter de 2026, concernent tant les marchés de fournitures et de services que les marchés de travaux, ainsi que les obligations de dématérialisation associées.
Le relèvement du seuil applicable aux marchés de fournitures et de services
À compter du 1er avril 2026, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de fournitures et de services est relevé de 40 000 € à 60 000 € hors taxes, conformément à l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique.
Ce relèvement élargit le champ des marchés pouvant être conclus sans procédure formalisée, sous réserve du respect des principes fondamentaux de la commande publique.
L’adaptation corrélative des obligations de dématérialisation
Par coordination avec ce nouveau seuil, l’obligation de dématérialisation de la consultation, incluant la mise à disposition du dossier de consultation des entreprises sur un profil d’acheteur, est également fixée à 60 000 € hors taxes.
Cette évolution permet d’aligner les exigences procédurales applicables aux marchés de faible montant.
La pérennisation du seuil applicable aux marchés de travaux
Le décret pérennise par ailleurs le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables applicable aux marchés de travaux, fixé à 100 000 € hors taxes. Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2026 et met fin au caractère temporaire du dispositif antérieur.
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