Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]

Historique

• CONSOMMATION - Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques.
  
  L’Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023, prise pour application de l’article 16 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses propositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, vient renforcer l’accessibilité des services téléphoniques des entreprises et des services publics aux personnes souffrant de surdité, sourdaveugles et aphasiques...
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• Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Legal Design
  
  L’étude des différents régimes matrimoniaux se clôture avec la participation...
  • Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]
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• FAMILLE – Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1^ère du 5 septembre 2023, n°23-40.011
  
  Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part, d'une pension alimentaire, dont le montant avait été ultérieurement révisé, ainsi qu’au versement de dommages-intérêts sous forme de rente viagère, en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la rupture du lien conjugal...
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