Régimes matrimoniaux : La séparation de biens [ PARTIE 3 ]

Historique

• CONSTRUCTION – Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°21-15.239
  
  Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ne s’étend pas à la vérification du caractère préalable ou concomitant de la remise de l’acte de cautionnement au sous-traitant...
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• Régimes matrimoniaux : La séparation de biens [ PARTIE 3 ]
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Legal Design
  
  Lorsque les époux optent pour le régime de la séparation de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
  
  Si au cours du mariage ils acquièrent un bien ensemble, comme le logement familial, les conjoints sont propriétaires indivis à hauteur de la part financée.
  • Legal Design : Régimes matrimoniaux : La séparation des biens [Partie 3]
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• IMMOBILIER – Obligation de garantie et allocation de provision
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-14.535
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière avait informé ses clients, parmi lesquels figurait un syndicat des copropriétaires, de détournements de fonds commis par l'un de ses salariés depuis 2015...
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