Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]

Historique

• CONSTRUCTION – Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 14 septembre 2023, n°22-13.858
  
  En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination...
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• CONSOMMATION - Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques.
  
  L’Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023, prise pour application de l’article 16 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses propositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, vient renforcer l’accessibilité des services téléphoniques des entreprises et des services publics aux personnes souffrant de surdité, sourdaveugles et aphasiques...
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• Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Legal Design
  
  L’étude des différents régimes matrimoniaux se clôture avec la participation...
  • Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]
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