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Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]
Publié le :
19/09/2023
19
septembre
sept.
09
2023
L’étude des différents régimes matrimoniaux se clôture avec la participation aux acquêts, régime hybride entre la séparation de biens et la communauté réduite aux acquêts.
Historique
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Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Legal DesignL’étude des différents régimes matrimoniaux se clôture avec la participation...
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FAMILLE – Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Veille JuridiqueCass. civ 1ère du 5 septembre 2023, n°23-40.011
Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part, d'une pension alimentaire, dont le montant avait été ultérieurement révisé, ainsi qu’au versement de dommages-intérêts sous forme de rente viagère, en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la rupture du lien conjugal... -
COMMERCIAL – Rappel sur le point de départ pour conclure
Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023Veille JuridiqueCass. com du 6 septembre 2023, n° 22-18.273
Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développés dans les conclusions qui importent, mais également le respect de la procédure, faute de quoi, les conclusions encourent l’irrecevabilité, emportant avec elles les moyens qu’elles contiennent et sur lesquels se fondaient les prétentions...