![Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]](medias/org-1674/shared/vignette-site-3-5fb3e0f4a7f99.png "Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]")
Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]
Publié le :
17/11/2020
17
novembre
nov.
11
2020
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Tribunal de commerce.
Le Tribunal de commerce tranche des litiges entre sociétés, mais également entre une société et un particulier. La particularité de cette procédure est qu’elle est exclusivement orale
![Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]](http://lemagjuridique-old.site.azko.fr/medias/org-1674/shared/proc-trib-commerce.png "proc-trib-commerce.png")
Historique
-
Sort du bien immobilier à la fin d'un investissement Pinel ou Scellier
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Les investissements Pinel et Scellier sont des dispositifs de défiscalisation... -
Les délais d’instruction du permis de construire
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Prérequis au démarrage de toute construction d’ouvrage ou de réalisation de t... -
Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Legal Design
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, c...