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Quid de la quotité disponible spéciale entre époux - Crédit photo : © @freepik
Crédit photo : © @freepik

Quid de la quotité disponible spéciale entre époux

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil

La quotité disponible, telle que définie dans son sens général, correspond à la part du patrimoine dont le défunt (de cujus) peut librement disposer de son vivant, par le biais de legs ou de dons, sans léser les héritiers réservataires (les enfants), qui bénéficient quant à eux d’une part réservée par la loi : la réserve héréditaire.
Elle varie selon le nombre d’enfants :
  • En présence d’un enfant, la quotité disponible correspond à la moitié des biens du défunt ;
  • En présence de deux enfants, la quotité disponible correspond à un tiers des biens du défunt ;
  • À partir de trois enfants, la quotité disponible correspond à un quart des biens du défunt.
 
Par exemple, si j’ai 9 000,00 € de patrimoine, je peux disposer librement :
- En présence d’un enfant : 4 500,00 €,
- En présence de deux enfants : 3 000,00 €
- En présence de quatre enfants : 2 200,00 €
Afin d’expliquer la quotité disponible spéciale entre époux, nous allons revenir sur les droits du conjoint selon l’existence ou non d’enfants, et à défaut de disposition testamentaires ou de donation entre époux :
- Lorsqu’à sa succession, le défunt laisse un conjoint survivant, des enfants nés de leur union, le conjoint perçoit sur la succession, soit :
  • L'usufruit de la totalité des biens du défunt ;
  • Un quart en pleine propriété des biens dépendants de la succession.
 
Si on reprend notre exemple :
- Usufruit : il hérite de tout l’argent à charge pour lui de rendre ce qui a été utilisé à sa succession
- Un quart en pleine propriété : 2 200,00 €
- En présence d’enfants nés d’une union précédente et à défaut de dispositions testamentaires ou de donation entre époux, le conjoint survivant ne dispose pas d’autre choix que le quart en pleine propriété des biens du défunt.
Si on reprend notre exemple :
- Un quart en pleine propriété : 2 200,00 €
à Pour autant, le défunt peut de son vivant, soit par le biais d’une donation entre époux, soit par le biais d’un testament, élargir les droits du conjoint sur la succession et lui donner des options supplémentaires. Ces options consistent en :
  • La quotité disponible, telle qu’elle est décrite précédemment 
  • L’usufruit de la totalité des biens dépendants de la succession : même si on retrouve cette option dans les droits légaux du conjoint, on ne la retrouve pas si le défunt avait des enfants d’une union précédente.
  • Un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit : c’est l’option la plus large permise par la loi.
 
Si on reprend notre exemple  :
- Quotité disponible : varie selon le nombre d’enfants : 4 500,00 € / 3 000,00 € / 2 200,00 €
- Usufruit : il hérite de tout l’argent à charge pour lui de rendre ce qui a été utilisé à sa succession : c’est utile si j’ai un enfant d’une autre union puisque je protége mon conjoint qui a accès à l’ensemble des liquidités,
- Un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit : 2 200,00 € (dont je peux librement disposer) et le surplus en usufruit : donc je dois le rendre aux enfants à mon décès.
- En l’absence d’enfants, et, si les parents du défunt sont toujours en vie, le conjoint survivant perçoit la moitié en pleine propriété des biens dépendants de la succession. Si le défunt laisse un parent, il recueille les trois quarts en pleine propriété des biens dépendants de la succession.
Si on reprend notre exemple  :
- En présence des parents : 4 500,00 €
- En présence d’un parent : 6 750,00 €
à Pour autant, le défunt peut de son vivant, soit par le biais d’une donation entre époux, soit par le biais d’un testament, élargir les droits du conjoint sur la succession et lui permettre d’hériter de la totalité des biens dépendant de la succession.
Si on reprend notre exemple  :
- Totalité des biens : 9 000,00 €

Cette part supplémentaire octroyée au conjoint survivant se nomme la quotité disponible spéciale entre époux. Elle est protégée et ne peut pas faire l’objet de recours par les héritiers réservataires.


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