Crédit photo : © Freepik
Qu'est-ce qu'une clause de retour dans un testament ou une donation ?
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
En principe, au décès des parents, leur patrimoine va revenir à leurs enfants, soit par le mécanisme de la succession classique, par testament ou encore par des donations avant leur décès. Il arrive que ces parents insèrent dans ces actes une clause de retour.
Cette clause, majoritairement présente dans les donations, peut également se retrouver dans des testaments ou dans des fiducies. Il s’agit d’un mécanisme juridique permettant de faire revenir un bien dans le patrimoine du donateur.
Ce droit de retour peut être légal (article 738-2 du Code civil) ou conventionnel (article 951 du Code civil).
Qu'est-ce que la clause de retour ?
Cette clause va permettre au donataire de reprendre les biens qu’il a transmis par donation, si le donataire vient à mourir avant lui, et qu’il ne laissa aucun descendant. Les biens vont alors échapper aux règles successorales ordinaires, le but étant de conserver les biens dans la famille.
Cette clause s’analyse comme une condition résolutoire : en cas de décès du donataire, la donation est réputée ne jamais avoir lieu et le bien retourne automatiquement dans le patrimoine du donateur, comme s’il ne l’avait jamais quitté.
Contrairement au droit de retour légal, le retour conventionnel produit ses effets même si le donataire laisse des descendants.
Même en présence d’une telle clause dans un acte de donation, le bénéficiaire va pouvoir jouir du bien pendant qu’il en est propriétaire. En effet, le dernier alinéa de l’article 738-2 du Code civil permet en retour en valeur. Le donataire va ainsi pouvoir louer ou vendre le bien. Ni l’acte de donation ni le testament incluant une clause de retour ne peut rendre le bien inaliénable.
Toutefois, si l’acte est accompagné d’une clause inaliénabilité, le donataire devra obtenir l’autorisation du donateur, ou attendre son décès, pour pouvoir vendre le bien.
Quelles sont les conséquences en cas d'application de la clause de retour ?
Le bénéficiaire est réputé ne jamais avoir été propriétaire du bien. Il devient alors simple possesseur du bien et devra le restituer. La restitution ne concerne cependant pas les fruits et revenus procurés par le bien. S’il s’agit d’une résidence en location, il ne sera donc pas tenu de rembourser les loyers perçus.
S’agissant du donateur, il devra rembourser les éventuelles dépenses nécessaires ou utiles au bien récupéré.
Sur le plan fiscal, aucune fiscalité particulière n’est imposée. Toutefois, le remboursement des frais engagés lors de la donation pourra être demandé à l’administration fiscale, avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le décès du donataire.
À défaut, il est possible de déduire ces frais d’une prochaine donation portant sur les mêmes biens, à condition que les donations soient consenties au profit de descendants en ligne directe (enfants ou petits-enfants) et que la donation soit réalisée dans les cinq ans suivant le retour du bien dans le patrimoine du donateur.
Qu'en est-il du droit de retour sur un bien ayant la qualité de domicile familial ?
En cas de décès, le conjoint survivant va pouvoir bénéficier du droit viager et un droit d’usage et d’habitation sur le logement familial. La situation de conflit entre les droits du conjoint et le retour n’est pas régie par les textes.
Une réponse ministérielle du garde des Sceaux le 14 novembre 2006 vient régler cette question pour le droit de retour légal des frères et sœur. Selon lui, le droit viager au logement ne s’applique qu’en présence d’un bien qui faisait partie de la succession du défunt. Or, avec le droit de retour, le bien est réputé n’avoir jamais appartenu au bénéficiaire de la donation.
LEXGROUP Notaires
Historique
-
PROCÉDURE PÉNALE – La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Veille Juridique
Il résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénale que le dommage dont la partie civile, appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite... -
Qu'est-ce qu'une clause de retour dans un testament ou une donation ?
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
En principe, au décès des parents, leur patrimoine va revenir à leurs enfants...
-
PROCÉDURE CIVILE – Annulation d’un contrat : quels sont les pouvoirs du juge judiciaire ?
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Veille Juridique
Au terme d’un arrêt du 5 juin 2024, la Cour de cassation est venue rappeler les pouvoirs du juge concernant l’annulation d’un contrat. Il était question d’un contrat conclu entre un groupement d’intérêt économique (GIE) et une société concernant l’acquisition des codes sources d’un logiciel...