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Quelle est l'étendue de la responsabilité pénale du chef d'entreprise ?
Publié le :
27/06/2024
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Le dirigeant d’une entreprise endosse des fonctions essentielles, il représente la société dans tous les actes de la vie courante de l’entreprise, mais il doit assurer la gestion de l’entreprise, le développement de l’activité, l’augmentation de la rentabilité ainsi que la progression de sa visibilité.
La diversité et la portée de ses fonctions font peser une forte responsabilité pénale sur ses épaules, qui peut être engagée à plusieurs titres et qui s’avère relativement étendue.
L’identification du chef d’entreprise
Afin de savoir sur qui pèse la responsabilité du dirigeant d’entreprise, le juge pénal peut avoir recours à trois critères :
- Le critère formel attribue la qualité de dirigeant de la société à la personne qui, selon la forme juridique de l’entreprise, doit en assumer la direction. En pratique, il s’agit par exemple du président d’une SAS, du gérant d’une SARL, du président-directeur général d’une SA ou le gérant d’une SCI.
- Lorsque le premier critère ne permet pas de désigner le véritable responsable, le juge fait alors appel au critère réel pour désigner la personne qui assume effectivement la direction et l’organisation de l’entreprise, indépendamment de son statut juridique. Cette notion conduit notamment à condamner le dirigeant de fait d’une société, plutôt que son dirigeant de droit.
- Enfin, le critère temporel permet de désigner le responsable de droit ou de fait en fonction au moment de la commission de l’infraction.
Le fait générateur de la responsabilité pénale
La responsabilité pénale du chef d’entreprise est particulièrement étendue puisqu’elle peut être engagée dans les cas suivants :
- Le dirigeant a volontairement commis des faits constitutifs d’une infraction dans la direction de l’entreprise ;
- L'entreprise n'a pas respecté les dispositions d'une réglementation relative à la sécurité ou à l'environnement dans la mesure où cette inobservation révèle une carence du chef d’entreprise dans le cadre de sa mission générale de contrôle et de surveillance ;
- L’un de ses salariés a commis une infraction pénale en agissant dans l’exercice de ses fonctions.
Les infractions et sanctions encourues
Dans le cadre d’une entreprise, quel que soit son domaine d’activités, de nombreuses infractions pénales peuvent être commises, notamment l’abus de confiance, le faux ou usage de faux, la banqueroute, le recel, l’abus de biens sociaux, le blanchiment d’argent, l’escroquerie, la fraude fiscale, la corruption et le trafic d’influence.
Le manquement à des dispositions législatives ou réglementaires peut également constituer des infractions pénales. Selon la gravité des faits commis, ces derniers peuvent constituer une contravention, un délit ou un crime.
Selon la gravité de l’infraction, le dirigeant encourt la condamnation à :
- Une amende et/ou une peine de prison, dont le montant et la durée varient en fonction de la gravité de l’infraction commise ;
- Des peines complémentaires, parmi lesquelles figure notamment l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale à titre définitif ou temporaire.
Me Sophie FERRY BOUILLON - FILOR AVOCATS
Historique
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