Quel avenir pour le devoir conjugal ?
Publié le :
06/05/2025
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La notion de devoir conjugal est-elle en voie de disparition ? C’est la question que soulève l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 23 janvier dernier, en remettant en cause une tradition juridique bien ancrée dans le droit français.
Qu’est-ce que la communauté de vie imposée aux époux ?
L’article 215 du Code civil impose aux époux une communauté de vie, tandis que l’article 212 rappelle les devoirs mutuels de respect, fidélité, secours et assistance. La jurisprudence française a longtemps interprété cette communauté de vie comme incluant une communauté de lit, autrement dit une obligation implicite d’entretenir des relations sexuelles. Le refus répété de rapports intimes, sans justification valable, pouvait alors être qualifié de faute, justifiant le prononcé d’un divorce aux torts exclusifs de l’époux défaillant.
Le devoir conjugal : une obligation sexuelle implicite confirmée par la jurisprudence antérieure
C’est précisément sur ce point que la CEDH est venue bouleverser l’état du droit. En l’espèce, une femme avait été condamnée en appel à un divorce pour faute, son refus de relations sexuelles ayant été considéré comme une "violation grave et renouvelée des devoirs du mariage".
Cette position s’inscrivait dans une jurisprudence constante : déjà, en 2011, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait prononcé le divorce aux torts exclusifs d’un mari pour absence prolongée de rapports, décision confirmée par la Cour de cassation le 1er février 2012 (n° 11-14.822) ou encore en 2020 (n° 20-10.564).
Une condamnation européenne fondée sur la liberté sexuelle
Toutefois, pour la CEDH, cette conception du devoir conjugal viole les droits fondamentaux. Dans sa décision, elle affirme que le droit français, tel qu’il est interprété, "ne prend nullement en compte le consentement aux relations sexuelles". Or, selon la Cour, "tout acte sexuel non consenti est une forme de violence sexuelle", y compris dans le cadre du mariage. Elle en conclut que "l’existence d’une telle obligation est à la fois contraire à la liberté sexuelle, au droit de disposer de son corps, et à l’obligation positive des États de prévenir les violences domestiques et sexuelles".
La Cour européenne rappelle avec force que le mariage ne saurait valoir consentement permanent à des relations sexuelles. Le consentement doit être libre, éclairé et renouvelé. Le devoir conjugal, dans son interprétation traditionnelle, fait ainsi peser un risque de contrainte incompatible avec les droits fondamentaux de la personne humaine.
Quelle place pour le devoir conjugal désormais ?
Cette décision marque un tournant majeur : la communauté de vie, telle que visée par l’article 215 du Code civil, ne peut plus être comprise comme englobant une obligation d’intimité sexuelle. L’autonomie corporelle et le respect du consentement prévalent désormais, y compris dans le cadre du mariage.
À l’heure où les violences sexuelles au sein du couple sont de plus en plus dénoncées, cette prise de position de la CEDH pourrait amener une révision en profondeur de la jurisprudence française. Elle invite à repenser la notion même de faute dans le divorce, lorsque celle-ci repose sur des considérations relatives à la vie sexuelle des époux.
Le devoir conjugal, tel qu’il a été conçu jusqu’ici, semble ainsi perdre sa légitimité à l’aune des droits fondamentaux. Le droit du mariage est appelé à évoluer vers une logique de consentement permanent et non de devoirs présumés. Une transformation qui s’inscrit dans une approche plus protectrice des libertés individuelles, même au sein de la cellule conjugale.
Cabinet d’avocat Victoria FERRERO
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