PUBLIC – Sollicitation de mise en retraite pour invalidité et impossible droit à l’allocation chômage pour l’agent
Publié le :
21/04/2023
21
avril
avr.
04
2023
Conseil d’État du 30 mars 2023, 4ème chambres réunies, n°460907
L’agent territorial ayant son admission à la retraite anticipée pour invalidité, peut-il prétendre à l’allocation chômage ?
Le Conseil d’État répond à la négative dans une décision du 30 mars dernier, considérant que contrairement au cas où la mise à la retraite pour invalidité est prononcée à l’initiative de la collectivité employeur, lorsque la demande est formulée par l’agent, ce dernier ne saurait être considéré comme ayant été involontairement privé d’emploi, de sorte qu’il lui est impossible de prétendre au versement des allocations chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).
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Historique
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PUBLIC – Sollicitation de mise en retraite pour invalidité et impossible droit à l’allocation chômage pour l’agent
Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Conseil d’État du 30 mars 2023, 4ème chambres réunies, n°460907
L’agent territorial ayant son admission à la retraite anticipée pour invalidité, peut-il prétendre à l’allocation chômage ?
Le Conseil d’État répond à la négative dans une décision du 30 mars dernier... -
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