PUBLIC – Sanction disciplinaire : entrée en vigueur d’une exclusion temporaire en cours d’arrêt maladie
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
Conseil d’État du 3 juillet 2023, 3ème et 8ème chambres réunies, n°459472
Au cas d’espèce, un agent placé en congé de maladie s’est vu appliquer une sanction d’exclusion temporaire de ses fonctions. L’agent a dès lors agi afin d’obtenir l’annulation de la sanction et le recouvrement des rémunérations non perçues pendant la durée de ladite sanction.
En effet, il était traditionnellement établi qu’une sanction d’exclusion temporaire pouvait être notifiée à un agent en congé de maladie, mais son application était alors conditionnée au terme de l’arrêt maladie.
Or, par un arrêt du 3 juillet 2023, le Conseil d’État propose une nouvelle articulation entre la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie, qui ne conditionne plus la première à la seconde.
Le Conseil d’État affirme tout d’abord que la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, ce dont il résulte que le placement de l’agent en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action disciplinaire à son égard ou à l’entrée en vigueur d’une décision de sanction.
En outre, considérant que la conservation de tout ou partie du traitement du fonctionnaire pendant la durée du congé maladie, prévue par l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, apporte une dérogation à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 subordonnant le traitement au service fait, le Conseil d’État en déduit que ces dispositions ne peuvent avoir pour effet d’accorder des droits à rémunération supérieurs lorsque le fonctionnaire est placé en congé de maladie, que lorsqu’il ne bénéficie pas de ce placement.
Par conséquent, l’exclusion temporaire d’un agent de ses fonctions, privant ce dernier de rémunération pendant toute la durée de l’exclusion, emporte l’impossibilité pour ce dernier de bénéficier de sa rémunération eu égard à son placement en congé de maladie.
Lire la décision…
Historique
-
Rappel : la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Articles / ImmobilierArticles
L’article 1792-6 du Code de construction fixe les conditions qui entourent la... -
SOCIÉTÉS – Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. com du 28 juin 2023, n°22-10.184
Pour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) engage sa responsabilité pour faute de gestion, commise à l’encontre d’une autre société au sein de laquelle il était auparavant salarié... -
PUBLIC – Sanction disciplinaire : entrée en vigueur d’une exclusion temporaire en cours d’arrêt maladie
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Conseil d’État du 3 juillet 2023, 3ème et 8ème chambres réunies, n°459472
Au cas d’espèce, un agent placé en congé de maladie s’est vu appliquer une sanction d’exclusion temporaire de ses fonctions. L’agent a dès lors agi afin d’obtenir l’annulation de la sanction et le recouvrement des rémunérations non perçues pendant la durée de ladite sanction...