PUBLIC – L’expropriante doit rapporter la preuve de l’insuffisance des réseaux !
Publié le :
16/01/2026
16
janvier
janv.
01
2026
Cass. 3ème Civ. du 8 janvier, n°24-22.726
La qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu’elle conditionne directement le montant de l’indemnité de dépossession. En l’espèce, la Cour de cassation était appelée à préciser la répartition de la charge de la preuve lorsque cette qualification est contestée en raison de l’insuffisance des réseaux.
L’expropriante soutenait que l’exproprié devait démontrer que les parcelles étaient effectivement desservies par des réseaux adaptés, conformément à l’article L. 322-3 du code de l’expropriation. Elle reprochait à la cour d’appel d’avoir exigé d’elle la preuve contraire, en méconnaissance de l’article 1353 du code civil.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que, lorsque les terrains sont situés dans une zone d’aménagement d’ensemble, la capacité des réseaux s’apprécie au regard de l’ensemble de la zone. Dès lors que la contestation portait uniquement sur l’insuffisance de ces réseaux, il appartenait à l’expropriante, responsable de l’aménagement et seule détentrice des informations techniques, d’en rapporter la preuve.
Faute d’éléments probants apportés par celle-ci, la cour d’appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, qualifier les parcelles de terrains à bâtir et fixer les indemnités en conséquence.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL – Heures supplémentaires et congés payés : la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation opère un revirement majeur en matière de décompte des heures supplémentaires lorsque le salarié a été partiellement en congés payés... -
PUBLIC – L’expropriante doit rapporter la preuve de l’insuffisance des réseaux !
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
La qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu’elle conditionne directement le montant de l’indemnité de dépossession. En l’espèce, la Cour de cassation était appelée à préciser la répartition de la charge de la preuve lorsque cette qualification est contestée en raison de l’insuffisance des réseaux...
-
RURAL – Ajustement du taux et de l’assiette des cotisations vieillesse des non-salariés agricoles depuis le 1er janvier 2026 !
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Le présent décret apporte des modifications en matière de taux et d’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de base des non-salariés agricole...