PUBLIC – L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
Cass. civ 3ème du 28 mai 2025, n°24-10.352
Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le juge de l’expropriation statue au vu des pièces constatant l’accomplissement des formalités prévues par le code. Il ne peut refuser de prononcer l’expropriation que si le dossier est incomplet, si la déclaration d’utilité publique est devenue caduque ou a été annulée. L’exercice préalable d’un droit de délaissement par le propriétaire est sans incidence sur le pouvoir du juge dès lors qu’un arrêté de cessibilité régulièrement pris vise expressément les parcelles.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société foncière, propriétaire de plusieurs parcelles situées dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté, a mis en demeure la commune de procéder à leur acquisition au titre du droit de délaissement. En l’absence d’accord, elle a saisi la juridiction de l’expropriation pour demander le transfert forcé de propriété. Parallèlement, l’établissement public foncier d’Île-de-France, désigné bénéficiaire de l’opération d’aménagement, s’est prévalu d’un arrêté déclarant d’utilité publique le projet et d’un arrêté de cessibilité désignant lesdites parcelles, pour solliciter à son tour le transfert de propriété.
Le Juge de l’expropriation a refusé de prononcer le transfert de propriété au motif qu’une procédure de délaissement avait été engagée par la société propriétaire avant l’initiative de l’expropriation. Selon lui, cette circonstance faisait obstacle à la régularité du transfert au profit de l’établissement public.
Toutefois, la Cour de cassation casse partiellement l’ordonnance. Elle rappelle que le juge ne peut refuser de prononcer l’expropriation que si le dossier transmis est incomplet ou si les actes administratifs sont caducs ou annulés. Elle souligne que l’existence d’une procédure de délaissement antérieure est indifférente dès lors qu’un arrêté de cessibilité régulièrement pris vise les parcelles concernées.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL – Maintien du contrat de travail en cas de changement de prestataire et licenciement abusif
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Veille Juridique
La Cour a rappelé le 4 juin dernier qu'un salarié licencié en méconnaissance des dispositions conventionnelles de maintien de contrat peut, à son choix, soit demander au repreneur (entreprise entrante) la reprise de son contrat de travail (ce qui prive le licenciement initial de l'entreprise sortante de tout effet), soit demander à l'entrepreneur sortant une indemnisation pour le préjudice subi... -
Décret n°2025-461 du 26 mai 2025 : quelles nouveautés concernant le délai de validité de certaines autorisations d’urbanisme ?
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Articles / PublicArticles
Adopté dans le but de répondre aux difficultés que rencontre les domaines du... -
PUBLIC – L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Veille Juridique
Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le juge de l’expropriation statue au vu des pièces constatant l’accomplissement des formalités prévues par le code...